Le vendeur ne devait donc pas le garantir.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 781
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Le vice n'était pas caché !
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Qui doit percevoir l'indemnité d'assurance : le vendeur ou l'acheteur ?
Il est jugé que dans le cas d''une vente,
sauf clause contraire, l'acquéreur d'un immeuble a qualité à agir en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur des vendeurs garantissant les risques de catastrophe naturelle, même pour les dommages nés antérieurement à la vente.
