L'article 1733 du code civil :

Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve :

Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.

Ne s'applique pas dans les rapports entre le propriétaire et un sous locataire.

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Deux décrets sur l'information du locataire viennent de paraître :

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