BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 775
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Vice caché ou défaut de conformité ?
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L'objet de l'escroquerie peut être un immeuble
Le prévenu soutenait que l’escroquerie ne peut porter sur la remise d'un immeuble : la Cour de Cassation lui donne tort et juge que l'escroquerie peut porter sur un immeuble, lequel constitue un bien au sens de l'article 313-1 du code pénal.
