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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 775

00h19 09 oct. 2016
L'objet de l'escroquerie peut être un immeuble

Le prévenu soutenait que l’escroquerie ne peut porter sur la remise d'un immeuble : la Cour de Cassation lui donne tort et juge que l'escroquerie peut porter sur un immeuble, lequel constitue un bien au sens de l'article 313-1 du code pénal.

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00h27 08 oct. 2016
C'est le nouveau propriétaire qui doit restituer le dépôt de garantie

Cet arrêt juge que c'est le nouveau propriétaire qui doit restituer le dépôt de garantie, en vertu de l'article 22, alinéa 8, de la loi du 6 juillet 1989.

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