Dans ce cas particulier les juges considèrent que l'agence immobilière ne pouvait voir sa responsabilité retenue, parce que sa mission contractuellement définie était limitée à la conclusion du bail et non à la gestion de la location.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 771
-
Le locataire n'était pas assuré : l'agence immobilière est-elle responsable ?
-
Une application de l'article 1596 du code civil
L'article 1596 du code civil qui interdit à un mandataire d'acquérir un bien qu'il est chargé de vendre est appliqué dans ce cas.
