BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 765
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Pas de faute de l'acheteur à passer par une autre agence immobilière
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Notification faisant courir le délai de droit de rétractation, deux précisions.
Cette notification de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation peut être faite à un mandataire et le droit de rétractation n'a pas à être précisé dans l'envoi lui-même.
