Cette notification de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation peut être faite à un mandataire et le droit de rétractation n'a pas à être précisé dans l'envoi lui-même.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 765
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Notification faisant courir le délai de droit de rétractation, deux précisions.
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Notion de faute intentionnelle et garantie décennale
Cet arrêt juge que la garantie de l'assureur n'est exclue que si le dommage causé est volontaire de la part de l'assuré, ce qui suppose la volonté de l'assuré de causer le dommage tel qu'il est survenu.
