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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 762

00h28 08 nov. 2016
Application des articles 24, 25 c et 25-1 de la loi du 10 juillet 1965

Cet arrêt juge que le projet de délibération soumis à la seconde assemblée générale statuant en application de l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 doit être identique à celui sur lequel l'assemblée générale n'a pas statué à la majorité de l'article 25.

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00h19 07 nov. 2016
Petite revue de jurisprudence en droit de la construction

A l'occasion du colloque de droit de la construction du 4 novembre 2016 à Angers , j'ai rédigé une petite revue de jurisprudence.

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