A l'occasion d'une vente immobilière l'acheteur bénéficiait d'une clause classique de condition suspensive d'obtention du prêt, mais il a demandé un prêt dont le montant ( 1 115 800 €) était sans rapport avec le celui prévu à cette clause (585 000 €). Le prêt n'a pas été obtenu.

Pour les juges le fait d'avoir présenté des demandes de prêt non conformes aux dispositions de la promesse de vente, constituait une faute justifiant l'application de l'article 1178 du code civil.

C'est une solution classique. Voyez aussi cette page sur la charge de la preuve dans le contentieux de la condition suspensive d'obtention d'un prêt immobilier.

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Dans ce cas le commandement n'avait pas été délivré au siège social de la société locataire, et le locataire voulait faire juger qu'il était nul, pour cette raison.

La Cour de Cassation considère que  la signification avait été valablement délivrée au lieu du principal établissement du preneur exploité comme discothèque à Bourges, fermé pendant la journée.

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