BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 747
-
Préavis réduit et rupture conventionnelle
-
Quid de l'indemnité de l'assureur dommage ouvrage en cas de vente de l'immeuble ?
Cet arrêt juge que l'indemnité est due à l'acquéreur et non au vendeur car sauf clause contraire, l'acquéreur de l'immeuble a seul qualité à agir en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur garantissant les dommages à l'ouvrage, même si la déclaration de sinistre a été effectuée avant la vente.
