Cette décision juge que la responsabilité du syndic n'était pas engagée à l'égard d'un copropriétaire qui lui reprochait de ne pas l'avoir prévenu d'une surconsommation d'eau. 

Le syndic n'était tenu de procéder, ni au relevé des compteurs privatifs, ni à l'entretien de canalisations privatives, même pour vérifier une anomalie éventuelle provenant d'une surconsommation d'eau.

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Cette décision juge que la condition de contrôle de la situation d'urbanisme n'intéressait que l'acquéreur qui pouvait seul renoncer à se prévaloir de l'absence de réalisation de cette condition suspensive.

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