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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 737

00h24 11 janv. 2017
La clause résolutoire et la mauvaise foi

La Cour de Cassation juge que la mauvaise foi du bailleur peut être retenu s'il délivre un commandement visant la clause résolutoire d'un bail commercial pour réclamer des charges d'eau non réclamées pendant 11 ans.

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00h16 10 janv. 2017
Une fraude au statut des baux commerciaux !

Voici un exemple de fraude au statut des baux commerciaux : le "contrat de prestations de services réciproques" est requalifié.

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