En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 736

00h45 14 janv. 2017
Exemple de condition suspensive stipulée dans l'intérêt de l’acquéreur

Cette décision juge que la condition de contrôle de la situation d'urbanisme n'intéressait que l'acquéreur qui pouvait seul renoncer à se prévaloir de l'absence de réalisation de cette condition suspensive.

Lire la suite

Imprimer
00h40 13 janv. 2017
Grenier et loi Carrez

Cet arrêt juge que le grenier en cause devait bien être intégré dans le mesurage loi Carrez.

Lire la suite

Imprimer