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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 730

00h53 06 févr. 2017
La servitude n'était pas mentionnée à l'acte de vente !

Cet arrêt juge que la servitude de passage de canalisation d'eau invoquée par des voisins ne pouvait être opposée à des acquéreurs dès lors qu'il n'était pas démontré que l'intention des parties, lors de la rédaction du compromis de vente était de prévoir une servitude permettant le passage de canalisation d'eau et que l'acte d'acquisition précisait qu'il n'existait aucune servitude sur le bien vendu.

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16h40 04 févr. 2017
La maison inhabitable : vice caché ?

Cette décision juge que le caractère inhabitable de la maison vendue n'est pas un vice caché dès lors que l'acheteur connaissait ce défaut de sorte qu'il ne peut s'en plaindre.

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