Cette décision juge que le caractère inhabitable de la maison vendue n'est pas un vice caché dès lors que l'acheteur connaissait ce défaut de sorte qu'il ne peut s'en plaindre.

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L'action en constatation de la résiliation du bail pour une cause autre que le paiement d'une somme d'argent n'est pas interrompue par la procédure collective du locataire.

Ceci par exemple pour un défaut d'assurance du locataire ou le défaut d'exploitation du fonds.

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