Un article relatif aux exceptions à l'interdiction de construire en zone agricole.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public - Page 726
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Construire en zone agricole
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Le référé interrompt le délai de deux ans de l’action en garantie des vices cachés !
C'est ce que juge cette décision : conformément à l'article 2231 du code civil, l'interruption, par l'assignation en référé, du délai prévu par le premier alinéa de l'article 1648 du même code fait courir, à compter de la date du prononcé de l'ordonnance désignant un expert, un nouveau délai de deux ans.