Cet arrêt juge que le chemin d'exploitation peur être ouvert au public et que cette ouverture n'exclut donc pas la qualification de chemin d'exploitation.

Voyez mon site : Tout savoir sur le chemin rural et le chemin d'exploitation.

Lire la suite

Une question sur le tour d'échelle et la réponse du ministre : quid de la construction neuve et la haie existante dans le cadre de la servitude de tour d'échelle ?

Lire la suite