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Le nouvel article L600-13 du code de l'urbanisme

La loi du 27 janvier 2010 introduit un nouvel article dans le code de l'urbanisme.

 

 

Il est institué un article L600-13 au code de l'urbanisme :

"La requête introductive d'instance est caduque lorsque, sans motif légitime, le demandeur ne produit pas les pièces nécessaires au jugement de l'affaire dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la requête ou dans le délai qui lui a été imparti par le juge.

La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu'il n'a pas été en mesure d'invoquer en temps utile."

Une fois de plus, le but est d'empêcher le contentieux de l'urbanisme de pouvoir se dérouler normalement, et de permettre de rejeter les recours.

 

 

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