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Qualité à agir contre les constructeurs : ne pas se tromper

Des travaux sont réalisés sur un domaine viticole. Après réception, une société exploitante, distincte du propriétaire, agit en responsabilité décennale contre les constructeurs.

Une société exploitante, étrangère à l’opération de construction, peut-elle agir sur le fondement de l’article 1792 du Code civil ?

Domaine viticole ann.png

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