Qualité à agir contre les constructeurs : ne pas se tromper (lundi, 23 mars 2026)
Des travaux sont réalisés sur un domaine viticole. Après réception, une société exploitante, distincte du propriétaire, agit en responsabilité décennale contre les constructeurs.
Une société exploitante, étrangère à l’opération de construction, peut-elle agir sur le fondement de l’article 1792 du Code civil ?
