Cet arrêt juge que tous les préjudices nés d'une erreur de diagnostic doivent être indemnisés, s'agissant d'un état parasitaire concernant les termites.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 716
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Le diagnostiqueur doit indemniser tout le préjudice causé par son erreur!
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3 arrêts sur l'intérêt à agir contre un permis de construire
Voici ces 3 arrêts du Conseil d'Etat sur l'intérêt à agir des voisins à l'encontre d'un permis de construire.
