BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 712
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Le sous traitant est-il tenu d'une obligation de résultat ?
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Il faut distinguer vices cachés et manquement à l'obligation de délivrance
Cet arrêt retient que la non conformité à la réglementation d'étangs lors d'une vente immobilière n'est pas un manquement à l'obligation de délivrance mais un vice caché.
