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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 715

01h49 09 mars 2017
Le mandat du syndic est nul : le contrat est-il nul ?

Cette décision de la Cour de cassation considère que seul le syndicat des copropriétaires peut se prévaloir de la nullité du contrat conclu par un syndic dépourvu de pouvoir.

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00h07 08 mars 2017
Le diagnostiqueur doit indemniser tout le préjudice causé par son erreur!

Cet arrêt juge que tous les préjudices nés d'une erreur de diagnostic doivent être indemnisés, s'agissant d'un état parasitaire concernant les termites.

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