Cet arrêt retient que la non conformité à la réglementation d'étangs lors d'une vente immobilière n'est pas un manquement à l'obligation de délivrance mais un vice caché.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 713
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Il faut distinguer vices cachés et manquement à l'obligation de délivrance
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Petites annonces immobilières : de nouvelles obligations.
À compter du 1er avril 2017, de nouvelles obligations sont instituées, relativement à la clarté des annonces immobilières.
