À compter du 1er avril 2017, de nouvelles obligations sont instituées, relativement à la clarté des annonces immobilières.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 713
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Petites annonces immobilières : de nouvelles obligations.
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Catastrophe naturelle et indemnisation
Si la catastrophe naturelle est la cause déterminante, parmi d'autres, du sinistre, l'indemnisation par l'assureur est due.