BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 709
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La faute du maire qui refuse systématiquement une autorisation d'urbanisme
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Référé suspension et permis de construire
Cet arrêt juge que la condition d'urgence n'est pas caractérisée, au soutien d'une demande de suspension de refus de permis de construire faite par le vendeur, quand le compromis de vente prévoit une condition suspensive d'obtention du permis de construire au profit et dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur.