Pour la Cour de cassation, dans le cas d'un bail commercial, la signification du commandement visant la clause résolutoire aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce n'est pas nécessaire pour la validité de ce commandement et de la procédure de résiliation.

On sait qu'en revanche, l'assignation qui tend au constat de la résiliation du bail commercial faisant suite de la délivrance de ce commandement doit être signifiée aux créanciers inscrits.

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Cette décision du Conseil d'État juge que lorsqu'une autorisation d'urbanisme est délivrée, elle doit être conforme à la loi littoral, et que cette appréciation de conformité doit se faire sans considération du plan local d'urbanisme et de ses dispositions,  l'autorisation d'urbanisme pouvant être légale par rapport au plan local d'urbanisme sans être conforme aux dispositions de la loi littoral.

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