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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 709

00h12 22 mars 2017
Référé suspension et permis de construire

Cet arrêt juge que la condition d'urgence n'est pas caractérisée, au soutien d'une demande de suspension de refus de permis de construire faite par le vendeur, quand le compromis de vente prévoit une condition suspensive d'obtention du permis de construire au profit et dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur.

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00h59 21 mars 2017
Les combles de la copropriété : parties communes, parties privatives ou parties communes à usage privatif ?

Voici un arrêt sur cette question complexe : les combles de la copropriété sont-ils des parties communes, des parties privatives ou des parties communes à usage privatif ?

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