Dans ce cas particulier le Conseil d'Etat juge que le magistrat qui a statué comme juge des référés ne peut faire partie de la juridiction qui statue au principal.

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Le castor est celui qui a construit lui-même la maison qu'il a ensuite vendue. Il doit la garantie décennale à son acheteur, mais la difficulté est de déterminer la date de la réception puisque par hypothèse il n'y a pas eu de réception entre le constructeur et le maître d’ouvrage car ils se confondent.

La Cour de Cassation considère alors que c'est la date d’achèvement ds travaux qui doit être prise en compte.

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