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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 704

00h11 07 avril 2017
Bonne rédaction des statuts et contestation de permis de construire

Voici un arrêt qui démontre combien il convient d'être prudent lors de la rédaction de statuts d'une association si celle-ce entend contester un permis de construire. Une modification tardive de sa mission ou de son objet ne peut rattraper une erreur initiale.

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06h29 06 avril 2017
La cession du bail commercial à l’épreuve de la réforme du droit des contrats

Un article gratuit des Editions Francis Lefebvre à télécharger : La cession du bail commercial à l’épreuve de la réforme du droit des contrats.

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