BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 704
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La théorie de l'apparence en matière de droit de propriété est-elle conforme à la constitution ?
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Bonne rédaction des statuts et contestation de permis de construire
Voici un arrêt qui démontre combien il convient d'être prudent lors de la rédaction de statuts d'une association si celle-ce entend contester un permis de construire. Une modification tardive de sa mission ou de son objet ne peut rattraper une erreur initiale.