Cet arrêt de la Cour de cassation juge de façon précise que le bailleur qui refuse la déspécialisation sollicitée par le locataire n'a pas à motiver sa décision.

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Pour la Cour de cassation, dans le cas d'un bail commercial, la signification du commandement visant la clause résolutoire aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce n'est pas nécessaire pour la validité de ce commandement et de la procédure de résiliation.

On sait qu'en revanche, l'assignation qui tend au constat de la résiliation du bail commercial faisant suite de la délivrance de ce commandement doit être signifiée aux créanciers inscrits.

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