BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public - Page 702
-
Le maire, le changement de zonage et la prise illégale d'intérêts
-
Quand la condition suspensive ne se réalise pas la promesse de vente est caduque !
Cet arrêt de la Cour de cassation statue dans le cas une condition suspensive n'est pas réalisée : la cour rappelle que dans cette hypothèse la caducité de la promesse de vente est automatique sans qu'il soit nécessaire, en particulier, d'adresser une mise en demeure.