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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 698

00h15 19 avril 2017
Les qualités requises pour une usucapion efficace

Cet arrêt rappelle que l'usucapion ne peut être invoquée que dans le cas d'une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire.

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00h10 18 avril 2017
Notion d'ouvrage en droit de la construction

La notion d'ouvrage est essentielle en droit de la construction, pour l'application des règles de garanties des constructeurs. Cet arrêt juge la construction, sur plusieurs kilomètres, d'une conduite métallique fermée d'adduction d'eau à une centrale électrique constitue un ouvrage.

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