BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 700
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S'entremettre n'est pas vendre
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Présenter une nouvelle demande en annulation pour éviter une irrecevabilité
Afin d'éviter les effets de l'absence de notification d'une demande d’annulation d'une autorisation d'urbanisme (irrecevabilité), en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, il est possible s'il est encore temps de présenter une nouvelle requête.