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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 700

00h44 15 avril 2017
Présenter une nouvelle demande en annulation pour éviter une irrecevabilité

Afin d'éviter les effets de l'absence de notification d'une demande d’annulation d'une autorisation d'urbanisme (irrecevabilité), en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, il est possible s'il est encore temps de présenter une nouvelle requête.

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00h38 15 avril 2017
Prescription des infractions d'urbanisme : 6 ans au lieu de 3 ans

La loi n°2017-242 porte le délai de prescription des délits et en particulier des infractions d'urbanisme à 6 ans au lieu de 3 ans, à compter du 1er mars 2017.

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