BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 699
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Notion d'ouvrage en droit de la construction
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Mandat d'agent immobilier et clause pénale
La clause pénale du mandat de l'agent immobilier ne peut recevoir effet si la vente n'a pas lieu. C'est ce que juge cet arrêt.