En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 699

00h03 17 avril 2017
Mandat d'agent immobilier et clause pénale

La clause pénale du mandat de l'agent immobilier ne peut recevoir effet si la vente n'a pas lieu. C'est ce que juge cet arrêt.

Lire la suite

Imprimer
00h53 16 avril 2017
S'entremettre n'est pas vendre

Cet arrêt rappelle que le mandat de l'agent immobilier porte sur la recherche de l'acquéreur et n'emporte pas le pouvoir de vendre, sauf stipulation expresse en ce sens.

Lire la suite

Imprimer