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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 696

00h19 23 avril 2017
Quand la condition suspensive ne se réalise pas la promesse de vente est caduque !

Cet arrêt de la Cour de cassation statue dans le cas une condition suspensive n'est pas réalisée : la cour rappelle que dans cette hypothèse la caducité de la promesse de vente est automatique sans qu'il soit nécessaire, en particulier, d'adresser une mise en demeure.

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00h53 22 avril 2017
Modification du contenu de l'affichage d'un permis de construire à compter du 1er juillet 2017

L'arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme modifie certains articles du code de l'urbanisme et prévoit en particulier des mentions nouvelles sur le panneau d'affichage des permis de construire.

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