Cet arrêt permet de rappeler que le loyer se distingue de l'indemnité d'occupation : le loyer suppose un contrat de bail alors que l'indemnité d'occupation est due en l'absence de contrat et donc de bail.

Par cette décision, la Cour de Cassation juge que les juges auraient pu rectifier le fondement juridique proposé par une partie qui demandait une indemnité d'occupation alors qu'elle aurait du parler de loyer.

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Ce n'est pas parce que le voisin n'est propriétaire que d'un terrain non bâti qu'il n'a pas intérêt à agir contre un permis de construire.

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