Voici un arrêt rendu par la Cour de cassation qui juge que dans le cas où un propriétaire a réalisé des travaux d'abattage de cloisons dans un appartement, puis a vendu cet appartement, le propriétaire actuel c'est-à-dire l'acheteur doit répondre des désordres d'affaissement du plancher du propriétaire du dessus qui sont la conséquence de ces travaux du propriétaire précédent.

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Il sera obligatoire à partir du 1er juillet prochain de joindre au bail d'habitation les états suivants pour certains logements :

Un état de l'installation intérieure d'électricité.

Un état de l'installation intérieur de gaz.

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