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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 684

00h18 09 juin 2017
Le locataire peut-il se prévaloir de la clause résolutoire du bail commercial ?

Cet arrêt juge que seul le bailleur peut se prévaloir de la clause résolutoire qui a été prévue au bail commercial et que le locataire ne peut pas le faire.

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01h10 08 juin 2017
Une intervention législative pour les copropriété à deux copropriétaires ?

Malgré les difficultés que crée une telle situation, le gouvernement ne souhaite pas légiférer au sujet des copropriétés à deux copropriétaires selon cette réponse d'un ministre.

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