BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 684
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Une intervention législative pour les copropriété à deux copropriétaires ?
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Qui du bailleur ou du locataire doit payer les travaux relatifs à l'accessibilité ?
Dans ce cas particulier les baux prévoyaient que "le preneur devra faire son affaire personnelle et à ses frais de toutes adaptations et aménagements nécessaires pour les normes de sécurité qui seraient prescrites par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives, sans recours contre le bailleur à ce sujet", et cela est considéré comme mettant ces travaux à la charge du locataire.