Dans ce cas particulier les baux prévoyaient que "le preneur devra faire son affaire personnelle et à ses frais de toutes adaptations et aménagements nécessaires pour les normes de sécurité qui seraient prescrites par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives, sans recours contre le bailleur à ce sujet", et cela est considéré comme mettant ces travaux à la charge du locataire.

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Dans le cas de la notification d'une décision de préemption, la date à retenir est celle de la première présentation du courrier recommandé correspondant. Ce n'est pas celle de la réception effective par le destinataire. Cette précision est apportée par cette décision du Conseil d'État.

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