Dans le cas de la notification d'une décision de préemption, la date à retenir est celle de la première présentation du courrier recommandé correspondant. Ce n'est pas celle de la réception effective par le destinataire. Cette précision est apportée par cette décision du Conseil d'État.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 685
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Quelle date retenir pour la notification d'une décision de préemption ?
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La notification de la décision de préemption à l'acquéreur est-elle une condition de sa légalité ?
Selon cette décision de la cour administrative d'appel de Versailles, la notification de la décision de préemption à l'acquéreur n'est pas une condition de légalité de la décision de préemption elle-même.
On notera cependant que les juges annulent la décision de préemption en raison de l'absence d'un projet justifiant la préemption au moment de la décision de préemption a été prise.