Cette décision de la Cour de cassation suggère que la responsabilité du syndic ne peut être engagée dès lors que la décision de l'assemblée générale prétendument illégale est devenue définitive pour ne pas avoir été attaquée dans le délai de deux mois prévu par la loi du 10 juillet 1965.

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Dans cette affaire, l'agent immobilier ayant reçu une offre d'achat de la part d'un acquéreur avait informé celui-ci que ses mandants, les vendeurs, y avaient répondu positivement. Cependant les vendeurs ont ensuite changé d'avis et ont accepté une autre offre plus élevée d'un autre acquéreur.

L'acquéreur initial engage une procédure en responsabilité contre l'agence mais sa demande est rejetée, car l'agence n'avait commis aucune faute.

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