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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 690

00h37 11 mai 2017
Pas de loi Carrez pour les maisons individuelles

Le ministre répond à la question d'un parlementaire et rappelle que la loi Carrez ne s'applique pas aux maisons individuelles lorsqu'elles ne relèvent pas du régime de la copropriété.

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00h22 10 mai 2017
Transformer un garage en pièce d'habitation : quelle autorisation ?

En réponse à la question d'un sénateur, le ministère répond que c'est une déclaration d'urbanisme qui est requise.

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