BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 694
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Point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts en cas de TEG erroné
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Invocation par un tiers à un contrat de la faute d'un cocontractant
Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. Ce principe est appliqué, par cette décision, en droit de la construction.