BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 694
-
La prescription acquisitive abrégée
-
Point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts en cas de TEG erroné
Le délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts, dans le cas d'un TEG erroné court à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant ce TEG.