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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 697

00h53 22 avril 2017
Modification du contenu de l'affichage d'un permis de construire à compter du 1er juillet 2017

L'arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme modifie certains articles du code de l'urbanisme et prévoit en particulier des mentions nouvelles sur le panneau d'affichage des permis de construire.

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00h28 21 avril 2017
La publication et l'inopposabilité

Cet arrêt rappelle que les actes de vente portant sur des immeubles doivent être publiés pour être opposables aux tiers.

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