BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 695
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Opposabilité de la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés
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Le maire, le changement de zonage et la prise illégale d'intérêts
Cette décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation considère que le fait pour un élu de participer, par sa seule présence, et même sans voter, à la délibération concernant un changement de zonage relatif notamment au caractère constructible de terrains dont il est propriétaire constitue le délit de prise illégale d'intérêts.