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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 682

09h29 25 juin 2017
Les époux, le bailleur et les loyers ou indemnités d'occupation

Voici un arrêt qui rejette la demande en paiement d'un bailleur qui n'avait invoqué que la solidarité des époux au titre des loyers jusqu'à la transcription du jugement de divorce alors que le procès portait sur des indemnités d'occupation et que la solidarité au titre de l'article 220 du code civil n'était pas invoquée : le fondement juridique n'était pas le bon ...

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00h05 19 juin 2017
La maison n'était pas de la bonne couleur !

Un article à lire sur Linkedin.

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