Voici une décision curieuse par les faits de l’espèce : un copropriétaire demande à l'assemblée générale des copropriétaires l'autorisation de changer l'affectation de ses lots et essuie un refus puis subit une action du syndicat des copropriétaires en cessation de ce changement qu'il a tout de même opéré.

La Cour de Cassation approuve la Cour d'Appel d'avoir considéré que même si cette demande d'autorisation était inutile, la décision s'impose et qu'elle doit être respectée, car elle est devenue définitive à défaut de contestation dans le délai légal.

Lire la suite

Un arrêt de la Cour de Cassation précise que l'opposition doit comporter le détail des sommes réclamées selon leur nature et préciser chacun des lots auxquels ces sommes sont afférentes.

Lire la suite