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Actualités juridiques Droit Immobilier Construction et Urbanisme
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 674
Dans cette affaire les juges considèrent que la demande de mise en conformité de la construction du voisin avec son permis de construire n'est pas fondée car la non conformité est minime.