Cet arrêt rendu dans des circonstances tragiques considère que le propriétaire n'a pas l'obligation de signaler le caractère dangereux de son terrain, qui présentait une falaise rocheuse dangereuse.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 672
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Le propriétaire doit-il signaler le caractère dangereux de son terrain ?
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L’article 673 du Code civil
L’article 673 du Code civil est ainsi rédigé :
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
