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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public - Page 669

02h39 23 oct. 2017
Qui doit payer le ravalement exigé par l'administration ?

Cet arrêt juge que c'est le bailleur qui doit payer le ravalement exigé par l'administration, et ceci même si le bail prévoit que la le ravalement est à la charge du locataire.

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02h34 22 oct. 2017
Ne pas payer ses loyers sans autorisation judiciaire ?

Ce n'est pas une bonne idée : les juges ne l'admettent pas dans ce cas.

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