BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 669
-
Enclave et responsabilité de l'avocat
-
L’élevage d'escargots par l'architecte en zone agricole
Cette décision statue sur le cas d'un architecte qui était aussi éleveur d'escargot et avait demandé un permis de construire en zone agricole en faisant valoir que ce permis devait lui être accordé en considération de cette activité agricole.
Le Conseil d'Etat lui donne tort, alors que la Cour Administrative d'appel lui avait donné raison.
