Dans ce cas la Cour de Cassation retient la réception tacite en considération du fait que que le maître d'ouvrage avait pris possession de son appartement avant l'achèvement des travaux et qu'elle avait payé le montant des travaux déjà réalisés, ce qui laissait présumer sa volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage.

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Non selon la Cour de Cassation : car la banque n'a pas fourni un service au sens de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, à cette caution.

Cet article dispose : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."

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