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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 667

  • Un arrêt important pour les agents immobiliers

    Cet arrêt juge que "dans les rapports entre les parties au mandat, le non-respect de son formalisme légal, qui a pour objet la sauvegarde des intérêts privés du mandant, entraîne une nullité relative, laquelle peut être couverte par la ratification ultérieure des actes de gestion accomplis sans mandat" : ce qui signifie en pratique que l'exécution du mandat irrégulier par le mandant entraîne sa renonciation à se prévaloir de cette irrégularité.

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  • Un cas de réception tacite

    Dans ce cas la Cour de Cassation retient la réception tacite en considération du fait que que le maître d'ouvrage avait pris possession de son appartement avant l'achèvement des travaux et qu'elle avait payé le montant des travaux déjà réalisés, ce qui laissait présumer sa volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage.

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