En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 663

02h39 23 oct. 2017
Qui doit payer le ravalement exigé par l'administration ?

Cet arrêt juge que c'est le bailleur qui doit payer le ravalement exigé par l'administration, et ceci même si le bail prévoit que la le ravalement est à la charge du locataire.

Lire la suite

Imprimer
02h34 22 oct. 2017
Ne pas payer ses loyers sans autorisation judiciaire ?

Ce n'est pas une bonne idée : les juges ne l'admettent pas dans ce cas.

Lire la suite

Imprimer