En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 663

02h34 22 oct. 2017
Ne pas payer ses loyers sans autorisation judiciaire ?

Ce n'est pas une bonne idée : les juges ne l'admettent pas dans ce cas.

Lire la suite

Imprimer
02h29 21 oct. 2017
Le locataire peut-il agir en garantie décennale?

Selon cet arrêt le locataire peut agir en garantie décennale, les magistrats jugent que le bail contenait un mandat de le faire de la part du maître d'ouvrage.

Lire la suite

Imprimer