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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 665

01h05 12 oct. 2017
Notion de prescriptions d'une autorisation d'urbanisme

Cet arrêt permet de comprendre la notion de prescription portée sur une autorisation d'urbanisme : une prescription n'est légale que si, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d'un nouveau projet, elle a pour effet d'assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect.

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00h57 11 oct. 2017
Servitudes d'accès, d'alimentation électrique et de vue par destination du père de famille

Cet arrêt offre ceci de remarquable qu'il retient l'existence de servitudes d'accès, d'alimentation électrique et de vue par destination du père de famille.

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