Cet arrêt offre ceci de remarquable qu'il retient l'existence de servitudes d'accès, d'alimentation électrique et de vue par destination du père de famille.

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Ce procédé ne peut être admis, car un tel zonage ne concerne que les zones à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

C'est ce que juge la Cour Administrative d'Appel de Nantes.

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