Ce procédé ne peut être admis, car un tel zonage ne concerne que les zones à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

C'est ce que juge la Cour Administrative d'Appel de Nantes.

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Cet arrêt juge que "dans les rapports entre les parties au mandat, le non-respect de son formalisme légal, qui a pour objet la sauvegarde des intérêts privés du mandant, entraîne une nullité relative, laquelle peut être couverte par la ratification ultérieure des actes de gestion accomplis sans mandat" : ce qui signifie en pratique que l'exécution du mandat irrégulier par le mandant entraîne sa renonciation à se prévaloir de cette irrégularité.

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