En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 664

01h11 13 oct. 2017
Garantie décennale et désordres futurs

La garantie décennale s'applique en cas de désordres futurs, c'est à dire de désordres qui existeront de façon certaine avant l'expiration du délai décennal.

Lire la suite

Imprimer
01h05 12 oct. 2017
Notion de prescriptions d'une autorisation d'urbanisme

Cet arrêt permet de comprendre la notion de prescription portée sur une autorisation d'urbanisme : une prescription n'est légale que si, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d'un nouveau projet, elle a pour effet d'assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect.

Lire la suite

Imprimer