BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 661
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Comment expulser des occupants sans droit ni titre ?
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Comment notifier une décision de préemption s'il y a urgence ?
En cas d’urgence (parce que le délai pour notifier la décision de préemption va expirer) la notification de la décision de préemption peut se faire par acte d'huissier ou ou faire l'objet d'une notification en la forme administrative par un policier municipal.