BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 662
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La copropriété peut-elle imposer le mesurage des lots de copropriété ?
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Qui doit payer le ravalement exigé par l'administration ?
Cet arrêt juge que c'est le bailleur qui doit payer le ravalement exigé par l'administration, et ceci même si le bail prévoit que la le ravalement est à la charge du locataire.